CGV GENERALES DE VENTE « LA BOUTIQUE DE L’OR »
1- Champ d’application des CGV d’utilisation
Les présentes CGV générales de vente (ci-après les «CGV») régissent toute transaction effectuée par une personne
physique non commerçante (ci-après, « Vous » ou le « Client »), qui souhaite nous confier la vente d'or ou de métaux
précieux.
Toute utilisation des services accessibles depuis le site ou en présence physique dans l’une de nos boutiques,
nécessite l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
L’achat et la vente d’or sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures, agissant à titre non
professionnel et qui résident en France métropolitaine. Pour toute autre destination et sous réserve du respect des
obligations fiscales, nous contacter préalablement pour connaître le taux de commission applicable à la prestation
d’intermédiaire.
Les CGV peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par La Boutique de l’Or. En cas de modification, les
CGV applicables sont celles en ligne ou communiquées au Client à la date de la transaction effectuée par le Client.
2- Services Accessibles depuis le Site
Le Site est géré et édité par la société La Boutique de l’Or.
Il permet aux Clients de visualiser les services proposés pour vendre de l’or, ainsi qu’un certain nombre de métaux
précieux, dans les conditions énoncées aux présentes CGV. Il s’agit uniquement et exclusivement d’un site vitrine non
marchand.
La Boutique de l’Or se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à tout Client dont les commandes
précédentes auraient fait l’objet d’un incident de paiement ou/et les produits proposés à la vente permettent de laisser
penser, au moyen de plusieurs éléments, qu’il s’agit d’une fraude.
Nous nous réservons également le droit de refuser toute transaction avec un Client avec lequel il existerait un litige,
qui refuserait de révéler son identité ou qui fournirait des informations erronées, lorsque, de par la réglementation en
vigueur, nous sommes dans l’obligation de les lui demander.
3- Informations générales sur l’achat et la vente d’or
Tout investissement ou placement en or, présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l’or.
Le Client qui procède à la vente ou à l’achat d’or ou de métaux précieux doit par conséquent être conscient que son
bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti, ni par le commissionnaire agissant en
qualité d’entremetteur, ni par l’acheteur/revendeur final.
Toute décision d’achat ou de vente d’or par le Client est faite sous sa seule responsabilité, la société La Boutique de
l’Or n’agissant qu’en qualité de commissionnaire.
Les opérations d’achat et de vente sur or sont soumises à une fiscalité particulière. A titre indicatif, les principales
dispositions fiscales applicables à ces opérations sont consultables sur notre guide fiscal. Ces informations sont
cependant mises à disposition à titre purement indicatif et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions
législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles ne sauraient être interprétées comme des recommandations ou
comme une consultation fiscale.
En cas de doute, il convient de faire appel à un Conseil indépendant qui sera en mesure de vous accompagner lors
de vos transactions.
4- Vente de Produits par le Client
La Boutique de l’Or procèdera à la vente de vos produits en or ou constitués d’autres métaux précieux, tels que
notamment l’argent, le platine ou le palladium, et ce en son nom et pour votre compte.
Il conviendra de nous consulter pour les autres métaux précieux.
La vente de bijoux fantaisie, d’objets ne comportant pas de métaux précieux ou de bijoux en plaqués or n'est pas
possible via notre intermédiaire.
Vous pouvez vendre vos Produits en vous rendant directement dans une de nos boutiques.
A la présentation des Produits par nos Clients, il est procédé à leur évaluation en fonction du cours en vigueur des
Produits.
Une fois l’évaluation de vos Produits finalisée selon les normes règlementaires en vigueur, un exemplaire des
présentes CGV, et du contrat de rachat de bijoux détaillant l’offre faite et mentionnant notamment le poids, la qualité
et les conditions tarifaires, vous est remis.
Cette Proposition d’achat est valable avec un délai de rétraction de 48h.
En cas de refus exprès de de la Proposition d’achat, le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu.
Le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de son acceptation de la Proposition d’achat pour exercer le droit
de rétractation.
Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour exercer son droit de rétractation.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation, utilise le formulaire de rétractation détachable joint en annexe
du contrat de rachat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse le formulaire détachable, par un moyen permettant d'attester
de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure de l’acceptation de la
Proposition d’achat. Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai imparti a pour effet d'annuler le contrat de rachat.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit rembourser à La Boutique de l’Or le prix perçu, le cas échéant,
et en contrepartie, La Boutique de l’Or lui restituera les Produits.
A défaut d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le contrat de rachat est conclu définitivement. Un
bordereau d’achat valant reddition de compte est adressé au Client une fois le délai de rétractation écoulé.
Le paiement du prix se fait exclusivement par virement sur le compte bancaire indiqué par le Client ou un règlement
par chèque.
Un décompte mentionnant la nature des Produits vendu par l’intermédiaire de La Boutique de l’Or, ainsi que le cours
retenu et le détail des frais et commission est adressé au Client.
Dans tous les cas, le prix de la vente avant prélèvement de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, le montant
de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, et le montant du prix réglé au Client, après prélèvement de la taxe
sur les Métaux précieux et de la CRDS, ou de la taxe sur les plus-values réelles selon option du Client, sont indiqués
au Client.
Le Client déclare et garantit être pleinement propriétaire des Produits vendus par l’intermédiaire de La Boutique de
l’Or.
Il s’engage à fournir à La Boutique de l’Or toutes les informations devant être renseignées dans le livre de police.
5- Frais et Commissions
Tout impôt, taxe ou autre charge à payer en application de la réglementation française sur les métaux précieux sont à
la charge exclusive des Clients.
Une taxe forfaitaire sur les métaux précieux sera directement prélevée sur le prix que nous vous réglons en cas de
vente par le Client d’un Produit par l’intermédiaire de La Boutique de l’Or.
Cette taxe est de 11,5% (TMP de 11% et CRDS de 0,5%). Cette taxe n’est pas applicable aux bijoux d’une valeur
inférieure à cinq mille (5000) euros. Au-delà de cinq mille euros, la TMP applicable aux bijoux est de 6% et la CRDS
de 0,5%.
Lorsque vous êtes en mesure de justifier du prix et de la date d’acquisition du produit vendu (donc de présenter une
facture nominative ou acte de succession ou acte de donation), vous pouvez également opter pour la taxe sur la plus-
value réelle au taux de 36,2% plus abattement de 5% par année de détention à partir de la 2ème année révolue.
Attention, cette présentation n’a pas vocation à constituer une consultation fiscale et ne saurait engager la
responsabilité de La Boutique de l’Or. L’attention des Clients est attirée sur le fait que les dispositions fiscales
évoluent régulièrement. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un conseil fiscal.
6- Cours pris en compte lors de la réalisation des transactions
Le prix de l’or est fonction de sa cotation sur les marchés. A ce titre, l’évaluation de l’or acheté ou vendu peut varier
d’un jour à l’autre.
Pour la détermination du prix de l’or vendu ou acheté, La Boutique de l’Or se réfère à la cotation quotidienne fixée à
partir de 13h.
La cotation quotidienne prise en compte pour la vente de produits par l’intermédiaire de La Boutique de l’Or au Client
est celle du lendemain de la réception des fonds.
7- Droits de propriété
Le contenu des données et informations fournies par La Boutique de l’Or sur le Site ainsi que tous les textes, images,
sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de La Boutique de l’Or. Il en est de même pour les
mêmes éléments en boutiques.
8- Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des transactions demandées.
Seules les données marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées. Vos données sont
exclusivement destinées aux personnes en charge de gérer vos commandes. Le cas échéant, notre service de
support technique peut également être destinataire de vos données lorsque la survenance d’un bug vous empêche de
finaliser votre transaction.
En toute hypothèse, ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions du
Règlement Général sur la Protection des Données et avec celles de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et de la réglementation communautaire.
La copie de la carte d’identité et le justificatif de domicile vous sont demandés pour nous permettre de satisfaire à nos
obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment.
Chaque Client dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et d’effacement des Données personnelles
le concernant, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Les droits d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce à
l’adresse suivante : 11 Avenue Barbaroux – 83340 Le Luc en Provence
Elles ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers, sauf si vous l’avez autorisé expressément lorsque
vous avez rempli nos formulaires en ligne.
Compte tenu de la nature des transactions effectuées, les données collectées sur un Client lors d’une transaction sont
conservées pour la durée de la prescription légale.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles vous disposez du droit de saisir la CNIL.
9- Garantie Légale
La Boutique de l’Or est tenue des défauts de conformité des Produits qu’elle vend pour le compte de ses Clients dans
les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions
prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
10- Responsabilités
La Boutique de l’Or n’a pas vocation à conseiller le Client sur l’opportunité d’effectuer un achat ou une vente d’or ou
de métaux précieux.
La Boutique de l’Or ne garantit en outre aucunement la réalisation d’une plus-value par le Client.
La Boutique de l’Or ne garantit pas davantage le cours de l’or au moment de la réalisation de l’ordre du Client, sauf
lorsque la commande donnée est « limitée ».
La responsabilité de La Boutique de l’Or ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de
télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non-réception des emails ou courriers
envoyés par le Client.
Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer aux
informations délivrées par des organismes officiels.
Le Client reconnaît le droit de La Boutique de l’Or d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celui-ci ou
tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, La Boutique de
l’Or s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Clients en réduisant le délai d’interruption au temps minimum
nécessaire pour réaliser l’opération en cause.
La Boutique de l’Or ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure,
d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre,
tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries,
dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
11- Blanchiment
Le Client s’interdit de réaliser toute opération, par l’intermédiaire de La Boutique de l’Or, qui pourrait s’apparenter à du
blanchiment de capitaux acquis dans le cadre d’activités illégales.
En outre, La Boutique de l’Or est tenu de tenir à jour un « livre de police », communicable aux autorités judiciaires à
leur demande.
A cette fin, tout Client qui souhaite vendre des métaux précieux par notre intermédiaire doit nous fournir une copie de
sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
12- Contact
Vous pouvez contacter La Boutique de l’Or en nous écrivant à l’adresse suivante: 11 Avenue Barbaroux – 83340 Le
Luc ou par téléphone au 09 85 23 64 84 ou via le formulaire en ligne.
Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.
13- Divers
En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes CGV, celle-ci sera remplacée par une disposition dont le
contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée
et ne porte pas atteinte aux droits des Clients.
Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune
manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par La Boutique de l’Or, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à
l'une quelconque des dispositions des présentes CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de La Boutique de l’Or, prévaloir sur les
présentes CGV.
14- Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client pourra adresser sa réclamation par écrit.
Si le différend avec La Boutique de l’Or persiste malgré sa réclamation écrite, le Client pourra, pour tenter de le régler,
saisir un médiateur de la consommation.
Le dispositif de saisine du médiateur est décrit sur son site internet.
La saisine du médiateur par le Client doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation
écrite auprès de La Boutique de l’Or.
En l’absence de résolution amiable, toute difficulté se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des
présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort des tribunaux de Draguignan, sauf en
cas d’attribution de compétence territoriale différente en application du droit de la consommation.
